Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 45
45 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078510#art-45