Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 51
51 / 52En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - modificateur. II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006078510#art-51