Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 12 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077071#art-5