Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées : 1° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ; 2° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ; 3° Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ; 4° Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural ; 5° Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006077508#art-2