Titre Titre Ier : Organisation de la Corse›Chapitre Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse›Sect. Section 2 : Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse à l'élection des sénateurs des départements de Corse.
Art. 13
12 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006077609#art-13