Titre Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 88
22 / 23En vigueur depuis le 14 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077609#art-88