Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 20
18 / 19En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport du Gouvernement mentionné à l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux comportera une étude des modalités et des conséquences d'une prise en compte des recettes de fiscalité indirecte et des produits domaniaux pour le calcul du potentiel fiscal retenu pour la mise en oeuvre de la dotation globale de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006077611#art-20