Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 26
25 / 36En vigueur depuis le 6 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé. II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077044#art-26