Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 32
31 / 36En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par le code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006077044#art-32