Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles›Chapitre Chapitre II : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
Art. 8
8 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077044#art-8