Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 18 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles L. 454 et L. 455 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des sages-femmes siégeant en matière disciplinaire aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006077697#art-5