Art. 1

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En vigueur depuis le 12 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000006077776#art-1