Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
LOI · n° 91-647
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
331 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
331 articles
Première partie : L'aide juridictionnelle
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle.
TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle.
TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.
capo CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
capo CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.
TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
capo CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
capo CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.
TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.
TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
sezione Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnellesPremière partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle.
TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle.
TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.
capo CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
capo CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.
TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
capo CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
capo CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.
TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.
TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
sezione Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.
Titre Ier : Définition de l'aide à l'accès au droit.
Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
TITRE Ier : L'aide à la consultation.
TITRE II : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.
sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vueTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue
sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinairesTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires
sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûretéTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûretéTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûretéTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
sezione Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnellesTroisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
sezione Quatrième partie : L'aide à la médiationQuatrième partie : L'aide à la médiation
sezione Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale.Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale.
sezione Troisième partieTroisième partie
TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
sezione Quatrième partieQuatrième partie
TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
sezione Cinquième partieCinquième partie
TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
sezione Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie françaiseCinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
sezione Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à MayotteCinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
sezione Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à MayotteSixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte