Titre TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.›Chapitre CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
Art. 26
199 / 343En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-26-3