Titre TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
Art. 66
252 / 343En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique. Le nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques doit être égal à la moitié au moins du nombre des membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-66-1