Titre Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 69-8
263 / 343En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence aux articles du code de commerce mentionnée à l'article 30 est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-8