Titre Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 69-9
281 / 343En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-69-9-1