Titre TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Art. 9
12 / 343En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.
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Prolegi/LEGITEXT000006077779#art-9-2