Titre TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.
Art. 14
11 / 43En vigueur depuis le 19 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077792#art-14