Titre TITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRE›Chapitre CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers.
Art. 29
26 / 43En vigueur depuis le 19 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts. II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006077792#art-29