Chapitre CHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments
Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 19 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.
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Prolegi/LEGITEXT000006077793#art-2