Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 10
7 / 11En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription des candidats aux concours d'accès aux corps de la fonction publique peut être effectuée par voie télématique, sous réserve que les systèmes mis en place à cette fin respectent les conditions de sécurité et d'authentification des données précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077839#art-10