Titre Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances.
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 20 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à XI - (paragraphes modificateurs). XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte. XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-1