Titre Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes›Chapitre Chapitre III : Mesures fiscales›Sect. b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 11
11 / 44En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs). VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé. VII., VIII., IX. et X. - (paragraphes modificateurs). XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-11