Titre Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes›Chapitre Chapitre III : Mesures fiscales›Sect. c) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
Art. 12
12 / 44En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs). IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation. Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-12