Titre Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes›Chapitre Chapitre III : Mesures fiscales›Sect. c) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
Art. 13
13 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-13