Titre Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat.
Art. 17
17 / 44En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (n° 57-1344 du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991. Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement. Le boni de liquidation revient à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-17