Titre Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes›Chapitre Chapitre II : Dispositions d'ordre bancaire.
Art. 2
2 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-2