Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 27
27 / 44En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
(premier alinéa modificateur). Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-27