Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 31
31 / 44En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-31