Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 38
38 / 44En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-38