Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 40
40 / 44En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories 7°, 8° et 9°, les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie 7°.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-40