Titre Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes›Chapitre Chapitre III : Mesures fiscales›Sect. b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 9
9 / 44En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
(premier alinéa modificateur). Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-9