Art. 40
Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 40

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En vigueur depuis le 20 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - modificateur II. - modificateur III. - modificateur VI. - Les présentes dispositions entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1991.
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legi/LEGITEXT000006077122#art-40