Titre Titre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006077862#art-6