Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 21
20 / 31En vigueur depuis le 2 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - .... II. - .... III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006077871#art-21