Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 26
24 / 31En vigueur depuis le 2 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les disciplines, les installations et les équipements autorisés qui n'ont pas été soumis à renouvellement au titre d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur avant la date de publication de la présente loi, durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006077871#art-26