Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 28
26 / 31En vigueur depuis le 2 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles les unités d'obstétrique fonctionnant dans les hôpitaux locaux à la date du 1er janvier 1991 peuvent être maintenues pour une durée de cinq ans au plus à partir de cette date sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077871#art-28