Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 32
29 / 31En vigueur depuis le 2 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.
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Prolegi/LEGITEXT000006077871#art-32