Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 33
30 / 31En vigueur depuis le 2 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".
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Prolegi/LEGITEXT000006077871#art-33