Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département : 1° Préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ; 2° A défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil. Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public. Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006077894#art-3