Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 10 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 ci-dessus précise les conditions d'application de la présente loi. Il fixe notamment les modalités de la déclaration prévue à l'article 3, celles du contrôle exercé par la Cour des comptes et celles de la publicité des observations formulées à l'occasion de ce contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006077894#art-7