Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 10 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1992, un rapport au Parlement afin de permettre à la représentation nationale d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077894#art-8