Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
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TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
TITRE IV : RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX
sezione Section IV : Retraite des élus municipaux.Section IV : Retraite des élus municipaux.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.