Titre TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Art. 6
5 / 35En vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078671#art-6