Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre Ier (nouveau) du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006080481#art-3