Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

LOI · n° 92-1336

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

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Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

capo Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.

capo Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

capo Chapitre III : Des juridictions de jugement.Chapitre III : Des juridictions de jugement.

capo Chapitre IV : Des citations et significations.Chapitre IV : Des citations et significations.

capo Chapitre VI : De quelques procédures particulièresChapitre VI : De quelques procédures particulières

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation.Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation.

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.

sezione Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière.Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière.

sezione Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.

sezione Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme.Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme.

sezione Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme.Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme.

sezione Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales.Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales.

capo Chapitre VII : Des procédures d'exécutionChapitre VII : Des procédures d'exécution

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales.Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales.

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la détention.Section 2 : Dispositions relatives à la détention.

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle.Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle.

sezione Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.

sezione Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour.Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour.

sezione Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.

sezione Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.

Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.

Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile.Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile.

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances.Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances.

capo Chapitre V : Dispositions modifiant le code du blé.Chapitre V : Dispositions modifiant le code du blé.

capo Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes.Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes.

capo Chapitre VI : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Chapitre VI : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.

capo Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat.Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat.

capo Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

capo Chapitre IX : Dispositions modifiant le code des douanes.Chapitre IX : Dispositions modifiant le code des douanes.

capo Chapitre X : Dispositions modifiant le code électoral.Chapitre X : Dispositions modifiant le code électoral.

capo Chapitre XI : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.Chapitre XI : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.

capo Chapitre XII : Dispositions modifiant le code forestier.Chapitre XII : Dispositions modifiant le code forestier.

capo Chapitre XIII : Dispositions modifiant le code général des impôts.Chapitre XIII : Dispositions modifiant le code général des impôts.

capo Chapitre XIV : Dispositions modifiant le code des instruments monétaires et des médailles.Chapitre XIV : Dispositions modifiant le code des instruments monétaires et des médailles.

capo Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.

capo Chapitre XVI : Dispositions modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.Chapitre XVI : Dispositions modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

capo Chapitre XVII : Dispositions modifiant le code minier.Chapitre XVII : Dispositions modifiant le code minier.

capo Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le code de la nationalité.Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le code de la nationalité.

capo Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.

capo Chapitre XX : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle.Chapitre XX : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle.

capo Chapitre XXI : Dispositions modifiant le code de la route.Chapitre XXI : Dispositions modifiant le code de la route.

capo Chapitre XXII : Dispositions modifiant le code rural.Chapitre XXII : Dispositions modifiant le code rural.

capo Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.

capo Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.

capo Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.

capo Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le code du travail.Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le code du travail.

capo Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme.Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme.

Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

capo Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

capo Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

capo Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux.Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux.

capo Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

capo Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

capo Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.