Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre VII : Des procédures d'exécution›Sect. Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.
Art. 131
131 / 374En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 784 et 799 du même code sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-131