Titre Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le code de la nationalité.
Art. 200
200 / 374En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-200