Titre Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Art. 223
223 / 374En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 627-1 à L. 627-7, L. 630-1 à L. 630-3 du code de la santé publique sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-223